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8 juillet 2021

Transfert intergénérationnel de votre entreprise

Projet d’intégration de vos enfants ou petits-enfants dans votre entreprise? Soyez à l’affût des généreuses économies d’impôts possibles!

Bonjour chers clients,

La présente communication vise à vous faire part de changements législatifs importants concernant le transfert intergénérationnel d’une entreprise entre un contribuable et ses enfants ou petits-enfants ainsi qu’en ce qui concerne les restructurations corporatives impliquant une fratrie.

Antérieurement, la vente d’actions en faveur d’une personne liée, tel qu’un enfant, pouvait donner lieu à un dividende plutôt qu’un gain en capital pour le vendeur. Cette répercussion rendait la vente à un tiers non lié beaucoup plus attrayante au niveau fiscal étant donné la possibilité d’utiliser son exonération pour gain en capital. Rappelons que l’utilisation de cette exonération peut engendrer une économie d’impôt allant jusqu’à 470 000 $ par contribuable.

Depuis de nombreuses années, les contribuables ainsi que leurs représentants professionnels ont soulevé que cette distorsion fiscale était inéquitable et pénalisait significativement les transferts réels d’entreprises entre les générations d’une même famille.

Pour pallier cette iniquité, le gouvernement fédéral a soumis en juin dernier le projet de loi C-208 ayant comme principal objectif de faciliter certains transferts intergénérationnels au niveau fiscal. Ayant reçu la sanction royale le 29 juin dernier, il est prévu à ce jour que ce projet de loi entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

Plus concrètement, ces modifications législatives auront comme répercussions de donner accès à l’exonération pour gain en capital, et ce, pour les transferts d’actions respectant l’ensemble des critères suivants :

  • Les actions vendues par le parent se qualifient d’actions admissibles de petite entreprise, ou sont des actions d’une société agricole ou de pêche familiale;
  • L’acquéreur est contrôlé par un ou plusieurs enfants ou petits-enfants du vendeur et ces derniers sont âgés d’au moins 18 ans;
  • L’acheteur ne dispose pas des actions visées dans les soixante mois suivant l’achat (sauf en cas de décès).

En plus de ces conditions, pour accéder à ce nouvel allègement, la valeur des actions disposées en faveur de la relève devra découlée d’une évaluation indépendante qui devra être fournie à l’Agence du Revenu du Canada, et ce, accompagnée d’un affidavit, signé par un tiers, attestant que le contribuable a bel et bien disposé desdites actions. D’autres conditions, tel que le montant de capital imposable de la société ou de son groupe de sociétés associées, seront également à considérer afin d’établir si le vendeur pourra bénéficier de l’entièreté de son exemption pour gain en capital au moment de la vente.

Les changements législatifs prévus permettront également de faciliter certaines réorganisations corporatives ayant comme intervenants des frères et sœurs.

Pour sa part, le gouvernement du Québec ne s’est toujours pas prononcé à savoir si ces modifications législatives seraient également adoptées au niveau provincial.

Finalement, bien que la présente communication vous indique les grandes lignes des changements fiscaux à venir relativement aux transferts intergénérationnels d’entreprises, sachez que nous demeurons disponibles pour vous afin de vous conseiller adéquatement dans vos projets futurs d’intégration de la relève dans votre entreprise.

N’hésitez donc pas à communiquer avec nous pour toutes questions, il nous fera plaisir de vous assister grâce à nos services intégrés pouvant répondre à vos besoins autant à ce qui concerne la mise en place d’une planification fiscale optimale et/ou d’une évaluation de la valeur des actions de votre société.

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