Taxes sur les logements sous-utilisés

Chers clients,

La présente communication vise à vous informer que depuis le 1^er janvier 2022, une nouvelle obligation pour les propriétaires d’un « immeuble résidentiel »[1] au 31 décembre est en vigueur. À noter que les particuliers canadiens détenant directement des immeubles résidentiels ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation.

Plus précisément, une taxe correspondant à 1 % de la valeur imposable de l’immeuble sera désormais applicable, sous réserve de certaines exemptions. Les propriétaires visés sont tenus de produire annuellement un formulaire prescrit par l’Agence du revenu du Canada (UHT-2900)[2] et de verser la taxe au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante.

Avec cette nouvelle mesure, toutes les sociétés privées, sociétés de personnes et fiducies qui sont propriétaires d’un immeuble résidentiel au Canada, ainsi que les particuliers qui ne sont ni citoyen canadien ni résident permanent du Canada, devront produire un formulaire et établir leur assujettissement à la taxe, et ce, annuellement si ces derniers sont propriétaires d’un immeuble résidentiel au 31 décembre.

Également, il est pertinent de soulever que des exemptions, basées sur certaines caractéristiques ou certains usages de l’immeuble résidentiel, existent afin que le contribuable soit dispensé du paiement de la taxe sur les logements sous-utilisés. Toutefois, ces exemptions pour le paiement de ladite taxe ne soustraient pas un propriétaire visé à son obligation de produire le formulaire UHT-2900. Pour demander l’exemption du paiement de la taxe, le formulaire UHT-2900 doit être produit avant le 30 avril de l’année suivante sous peine d’une pénalité minimale de 5 000 $.

Nous pouvons résumer les points saillants ainsi :

• Si vous êtes un particulier canadien: vous n’avez pas d’obligation de produire le formulaire ni de payer ladite taxe;
• Si vous détenez un immeuble qui ne rencontre pas la définition « d’immeuble résidentiel » : vous n’avez pas d’obligation de produire le formulaire ni de payer ladite taxe;
• Si l’immeuble résidentiel est détenu par une société privée canadienne se qualifiant de « personne morale déterminée »[3] : la société aura l’obligation de produire ledit formulaire, mais sera exemptée de payer la taxe.
• Pour d’autres cas, des exemptions existent pour ne pas être dans l’obligation de produire ou payer la taxe, mais celles-ci devront être analysées selon les faits en cause.

En terminant, considérant que la majorité de notre clientèle est composée de particuliers canadiens, cette nouvelle exigence aura comme principal impact de déclencher une obligation de produire le formulaire UHT-2900 d’ici le 30 avril 2023 pour nos clients qui ont des sociétés détenant des immeubles résidentiels (triplex, duplex, condominium, maison individuelle ou jumelé) au 31 décembre 2022. D’ailleurs, un formulaire sera à produire par immeuble résidentiel le cas échéant.

Si vous croyez que vous, votre fiducie ou encore votre société êtes visés par cette nouvelle obligation fiscale et que vous avez des questions ou besoin d’assistance, nous vous invitons à contacter Mme Élizabeth Paris-Savoie par courriel à elizabeth.paris-savoie@soluce.ca.

Merci pour le temps accordé à cette présente communication.

Bonne journée à vous,

[1] Sous réserve du règlement, un « immeuble résidentiel » réfère à une maison individuelle, une maison jumelée, un duplex, un triplex ou un condominium, tous situés au Canada. Les immeubles avec 4 logements ou plus ne sont pas considérés comme des « immeubles résidentiels ».

[2] https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/uht-2900.html

[3] Sommairement, une société dans laquelle il n’y a pas d’actionnaires non-résidents du Canada qui détiennent 10 % ou + de la valeur ou des votes de la société.