Nouveautés du budget fédéral 2024

Chers clients,

La présente communication vise à vous informer des grandes lignes du budget fédéral du 16 avril 2024 puisque plusieurs changements importants ont été énoncés. Ainsi, nous avons jugé bon de recenser les nouveautés les plus pertinentes pour l’ensemble de nos clients.

NOUVEAUTÉS POUR LES IMPÔTS DES PARTICULIERS

Taux d’inclusion des gains en capital

Usuellement, la moitié (50%) d’un gain en capital d’un contribuable est incluse dans le calcul de son revenu. C’est ce qu’on appelle le « taux d’inclusion des gains en capital ». Le budget propose désormais pour les particuliers d’inclure 66% des gains en capital excédant 250 000 $ dans le calcul de leur revenu.e premier 250 000 $ de gain en capital demeurera au taux d’inclusion de 50% comme ce l’est actuellement. À ce jour, il est prévu que cette mesure soit en vigueur au 25 juin prochain, donc visera les transactions réalisées à partir de cette date. Il est pertinent de soulever que le gouvernement du Québec prévoit également s’harmoniser à cette nouvelle mesure.

Pour un contribuable québécois, le taux d’imposition marginal supérieur combiné sur la portion des gains en capital supérieur à 250 000 $ passera donc de 26.65% à 35.54%, soit une augmentation d’environ 9%.

Exonération cumulative des gains en capital

Lorsqu’un particulier vend des actions admissibles de son entreprise exploitante, ce dernier peut, si toutes les conditions sont rencontrées, avoir droit à une déduction pour gain en capital (DGC). Dans le cadre du budget, cette déduction a été indexée et s’élève désormais à un montant de 1,25 M$ de gain en capital admissible. Pour le moment, il est prévu que cette mesure soit effective à partir du 25 juin 2024. D’autres indexations seront prévues annuellement pour les années à venir. À noter que le gouvernement du Québec a annoncé qu’il s’harmoniserait à cette nouvelle mesure.

Incitatif aux entrepreneurs canadiens

Toujours dans l’optique où un particulier dispose des actions admissibles de sa société opérante, il sera désormais possible de bénéficier d’un taux d’inclusion réduit du gain en capital. Plus précisément, si toutes les conditions sont remplies, le taux d’inclusion en vigueur (soit 50% ou 66% comme expliqué précédemment) sera diminué de 50%. Ainsi, une inclusion à 25% ou encore 33% sera à prévoir si la présente mesure peut s’appliquer. Toutefois, plusieurs conditions seront à analyser avant de pouvoir qualifier une vente d’actions à cette nouvelle mesure. En effet, les critères d’admissibilité concernent non seulement les actions vendues, mais également la société émettrice ainsi que le vendeur qui devra se qualifier « d’investisseur fondateur ». Aussi, il faut préciser que cette mesure est sujette à un plafond cumulatif et que celui-ci sera mis en œuvre progressivement par tranche de 200 000 $ par année, à compter du 1er janvier 2025, avant d’atteindre une valeur de 2 millions de dollars au 1er janvier 2034. Il est prévu que le Québec s’harmonisera à cette nouvelle mesure.

Impôt minimum de remplacement (IMR)

Bien que la plupart des particuliers ne soient pas visés par l’IMR, la mécanique de calcul a sensiblement changé ayant comme impact d’élargir le nombre de contribuables sujets à cet impôt « remboursable » et vise à accroître l’équité du régime fiscal. Plus précisément, l’impôt minimum de remplacement (IMR) est un calcul fiscal parallèle qui accorde moins de crédits, de déductions et d’exonérations d’impôt que les règles ordinaires de l’impôt sur le revenu des particuliers. Les contribuables paient soit l’impôt régulier, soit l’IMR, selon le plus élevé des deux. Généralement, on paie de l’IMR lorsque le revenu imposable est élevé et qu’on bénéficie de plusieurs incitatifs et allègements fiscaux. Très sommairement aux fins de la présente, un contribuable qui, par exemple, effectuera un gain en capital personnel important (non couvert par une déduction ou une perte) supérieur à 335 000 $ devra payer cet impôt supplémentaire. Ces modifications sont effectives depuis le 1^er janvier 2024. Il est possible de récupérer l’IMR payé sur une période maximale de 7 ans et sous certaines conditions. Puisque l’application de cet impôt sera dorénavant plus large, les critères pour le récupérer ont également été assouplis. Le gouvernement du Québec prévoit également mettre en vigueur cette modification

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Si une personne se qualifie au crédit d’impôts pour personne handicapée, (attestation du médecin requise), cette dernière pourra désormais déduire dans le calcul de son revenu de nouvelles dépenses admissibles en fonction de son handicap si ces dépenses lui permettent de fréquenter une école, travailler ou encore d’exploiter une entreprise. Le gouvernement du Québec ne s’est toujours pas prononcé concernant cette mesure.

Exemption fiscale accordée aux fiducies collectives des employés

Ultimement, cette mesure permettra aux vendeurs d’une entreprise d’exonérer une valeur globale de 10 M$ si un transfert d’entreprise est effectué au profit d’une fiducie collective des employés et si toutes les conditions prévues sont rencontrées. En effet, les critères d’admissibilité concernent notamment les actions vendues, la société émettrice, le vendeur ainsi que l’acquéreur. Cette nouvelle mesure s’applique aux dispositions admissibles d’actions effectuées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. À noter que le gouvernement du Québec a annoncé qu’il s’harmoniserait à cette nouvelle mesure.

Régime d’accession à la propriété (RAP)

Afin d’aider les acheteurs d’une première habitation, les retraits RAP effectués après le 16 avril 2024 seront désormais limités à un montant de 60 000 $ (35 000 $ antérieurement). De plus, le remboursement du RAP, (sur 15 ans), sera désormais exigé uniquement après 5 ans suivant le retrait.

NOUVEAUTÉS POUR LES IMPÔTS DES SOCIÉTÉS

Taux d’inclusion des gains en capital

Cette nouvelle mesure est identique à celle expliquée ci-haut, mais il est important de souligner que les sociétés ne bénéficieront pas d’un premier 250 000 $ de gain en capital à inclure à un taux de 50%. En d’autres termes, selon les annonces actuelles, le gain en capital réalisé par une société sera systématiquement à inclure à 66% dans le calcul de son revenu imposable si la transaction déclenchant le gain a été réalisée le 25 juin prochain ou après. Cela aura également comme répercussion de réduire à 33% la portion non imposable du gain en capital augmentant le solde du compte de dividende en capital qui permet de sortir des dividendes libres d’impôts d’une société. Il est pertinent de soulever que le gouvernement du Québec prévoit également adopter cette nouvelle mesure.

Le taux d’imposition effectif pour une société sur un gain en capital se verra donc augmenté d’environ 8.5%, passant de 25% à 33.5%.

Déduction pour amortissement accéléré

L’amortissement fiscal est une mesure permettant de passer en dépense des immobilisations admissibles (bâtiment, équipement, matériel informatique, etc.), selon les taux accordés par la loi fiscale. En l’espèce en vue d’encourager la construction d’immeubles à logements, il est prévu d’accorder une charge d’amortissement fiscale accélérée à un taux de 10% (plutôt que le 4% usuel) pour les immeubles résidentiels admissibles. Ainsi, si un immeuble admissible (notamment les 4 logements ou plus), dont la construction commence après le 16 avril 2024 et avant le 1^er janvier 2031, il sera possible d’amortir ce dernier à un taux fiscal de 10% lors de l’année de sa mise en service.

NOUVEAUTÉS EN TAXES À LA CONSOMMATION

Bonification du remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs neufs

Toujours dans l’optique d’encourager la construction d’immeubles résidentiels admissibles, il a été convenu lors de l’annonce de septembre 2023 de bonifier le remboursement en TPS pour les immeubles locatifs neufs. Ainsi, si un projet de construction a débuté après le 14 septembre 2023 et avant 2031 et que l’immeuble est admissible (ex : 4 logements ou plus), le remboursement en TPS sera alors de 100% des taxes assumées à l’achat ou au moment de la fourniture à soi-même, et ce, indépendamment des seuils de juste valeur par unité locative prévus usuellement. Toutefois, il est important de noter que le gouvernement du Québec n’a pas pris position à savoir si le remboursement pour immeubles locatifs neufs en TVQ serait également bonifié. Ainsi en TVQ, ce sont les anciennes règles qui demeurent en vigueur, soit un remboursement de 36% sujet à plusieurs limitations.

 

Finalement, bien que la présente communication soit un très bref résumé des modifications les plus pertinentes selon nous, vous comprendrez que celle-ci considère les nouveautés budgétaires annoncées à ce jour et qu’il est possible que des changements soient annoncés à nouveaux d’ici le 25 juin prochain. Le cas échéant, nous nous assurerons de vous garder au courant des derniers développements.

Si, à la suite de la présente lecture, vous avez des questions concernant ces nouveautés fiscales ou encore sur les impacts que ces changements pourraient avoir sur une situation qui vous est propre, nous vous invitons à communiquer votre questionnement à Mathieu Plourde idéalement par courriel : Mathieu.Plourde@soluce.ca. Si une analyse plus poussée s’impose, un projet fiscal pourra être ouvert pour répondre adéquatement à votre demande et des honoraires professionnels s’appliqueront selon les tarifs du département de fiscalité.

Merci pour le temps accordé à cette présente communication.