Admissibilité de votre entreprise à la déduction pour petite entreprise

Chers clients,

Nous avons cru bon de préparer une communication concernant l’admissibilité de votre entreprise à la déduction pour petite entreprise (ci-après « DPE »), qui consent une baisse du taux d’impôts sur les revenus d’entreprise de 5.67% à 6.5%.

Depuis 2017, un critère d’admissibilité doit être respecté afin qu’une société puisse bénéficier de la déduction. Pour accéder au plus petit taux d’impôt au provincial, une entreprise doit s’assurer de satisfaire le critère des « 5 500 heures rémunérées ». Considérant l’importance de ce critère, nous avons jugé bon de vous soumettre un résumé de cette mesure propre au Québec.

Heures rémunérées ou heures travaillées

La règle de base concernant le cumul des heures stipule que ce sont les heures rémunérées qui doivent être prises en compte pour calculer le « 5 500 heures ». À noter que la notion « d’heures rémunérées » n’exige pas que le salaire soit versé, mais exige plutôt que la dépense de salaire ait été engagée dans l’exercice. Ainsi, les heures correspondant au « salaire à payer » en fin d’exercice pourront se qualifier « d’heures rémunérées ».

Temps supplémentaire et heures rémunérées

Un maximum de 40 heures par semaine par employé peut se qualifier « d’heures rémunérées ». Par exemple, si un employé travaille 55 heures pendant une semaine, uniquement 40 heures devront être prises en compte pour cette semaine dans le calcul des « 5 500 heures ». D’où la pertinence d’avoir accès à un rapport de paie distinguant les heures régulières des heures excédant 40 heures par semaine.

Heures rémunérées et actionnaire majoritaire

Afin de prendre en considération que certains actionnaires se rémunèrent uniquement sous forme de dividendes, une exception a été accordée quant au cumul des « heures rémunérées » de l’actionnaire majoritaire. Plus précisément, exceptionnellement pour l’actionnaire majoritaire, des heures travaillées, mais non rémunérées peuvent être considérées dans le calcul des « 5 500 heures ». Également, si l’actionnaire majoritaire est actif dans plusieurs sociétés, il sera possible pour lui de cumuler un maximum de 40 heures par semaine par société. Ainsi, si ce dernier travaille 20 heures pour la société A et 40 heures pour la société B pour une même semaine, un total de 60 heures pourra être considéré dans le cumul des heures puisque la limite de 40 heures par semaine par société sera respectée. Cependant, il faudra que les sociétés documentent adéquatement les heures travaillées non rémunérées puisque ces dernières pourraient être sujettes à des vérifications.

Heures rémunérées et actionnaire minoritaire

Il n’existe aucune exception relativement à l’actionnaire minoritaire. Ainsi, il faut s’assurer de payer ses heures travaillées pour qu’elles se qualifient « d’heures rémunérées ». Attention, un actionnaire détenant 50 % des actions comportant plein droit de vote est considéré comme un actionnaire minoritaire pour fins du calcul des « heures rémunérées ».

Heures rémunérées et sous-traitants

Les heures payées par la société à des sous-traitants ne pourront pas être comptabilisées en tant « qu’heures rémunérées » pour la société. Ces heures seront considérées comme des « heures rémunérées » pour le compte du sous-traitant uniquement.

Test visant l’année courante ou précédente

Il existe deux possibilités pour satisfaire le critère des « 5 500 heures ». La première consiste à ce que la société cumule, à elle seule, les « 5 500 heures » lors de son exercice courant. La seconde permet de cumuler les « heures rémunérées » des exercices terminés lors de l’année civile précédente du groupe de sociétés associées.

Entre 5 000 et 5 500 heures rémunérées

Il est pertinent de spécifier que, malgré que la DPE soit accordée en entier uniquement aux sociétés qui respectent le critère des « 5 500 heures rémunérées », la DPE est accordée progressivement aux sociétés dont les « heures rémunérées » se situent entre 5 000 et 5 500 heures.

Secteur primaire et manufacturier

Si le critère des « 5 500 heures » ne peut pas être satisfait, une société du secteur primaire ou manufacturier aura la possibilité d’accéder à la DPE selon la proportion du coût de sa main-d’œuvre propre au secteur primaire ou manufacturier sur l’ensemble de son coût de main-d’œuvre.

Entreprise saisonnière

Actuellement, il n’existe aucun allègement concernant les entreprises saisonnières. En effet, elles sont désavantagées puisque, bien souvent, elles ne parviennent pas à atteindre les « 5 500 heures rémunérées ».

Allègement COVID-19

Afin de prendre en considération le confinement du printemps 2020, le calcul des « heures rémunérées » pour un exercice, incluant la période du 15 mars au 29 juin 2020, sera rajusté. Plus précisément, si l’année d’imposition de la société inclut en partie ou en totalité la période du 15 mars 2020 au 29 juin 2020, son nombre d’heures, pour l’année d’imposition, sera réputé égal au résultat du calcul suivant : le nombre d’heures rémunérées des employés de la société pour l’année d’imposition, multiplié par le rapport entre 365 et le nombre de jours de l’année d’imposition qui ne sont pas inclus entre le 15 mars et le 29 juin 2020.

= Nombre d’heures rénumérées 2020 * 365 / (365 – jours fermés)

Plus brièvement, cette équation représente une « règle de 3 » qui permettra d’estimer au prorata les heures qui auraient dû être rémunérées lors de cette période, s’il n’y avait pas eu de fermeture des commerces. Ainsi, une société dont l’exercice financier inclut la période du 15 mars au 29 juin 2020 et qui cumule un total de 3 900 heures rémunérées pour 2020 satisfera le critère des « 5 500 heures » admissibles. Notez que ce rajustement ne s’applique pas au nombre d’heures rémunérées calculées pour l’année d’imposition précédente.

Finalement, bien que le présent résumé vulgarise sommairement le critère d’admissibilité des « 5 500 heures » visant à se prévaloir de la DPE au Québec, certaines situations pourraient devoir nécessiter une plus grande analyse. Conséquemment, n’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez besoin de support.

Nous vous invitons à contacter Elizabeth.Paris-Savoie@soluce.ca pour toute question.