Budget Fédéral 2025

Chers clients,

La présente communication vise à vous informer des grandes lignes du budget fédéral du 4 novembre dernier. Effectivement, étant donné que certaines nouveautés pourraient s’appliquer à votre situation, nous avons jugé bon de recenser les plus pertinentes.

NOUVEAUTÉS POUR LES IMPÔTS DES SOCIÉTÉS

Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation

Cette mesure permettra aux sociétés de déduire immédiatement les coûts liés aux bâtiments de fabrication ou de transformation (y compris les additions ou transformations admissibles). Plus précisément, l’amortissement de ces bâtisses pourra désormais être de 100 %, si l’acquisition a lieu le 4 novembre 2025 ou après, et que le bien est mis en service avant 2030. Pour les années subséquentes, il est à noter que la bonification sera réduite progressivement et permettra un amortissement de 75 % pour 2030 et 2031, puis un amortissement de 55 % pour les années 2032 et 2033.

Passation en charges immédiate pour certains biens visés

Cette nouveauté fiscale permettra aux sociétés de déduire entièrement (à 100 %) le coût d’acquisition de certains biens, soit le matériel de production d’énergie (cat. 43.1), les équipements de fabrication ou de transformation (cat. 53) ainsi que les véhicules zéro émission (cat. 54, 55 et 56), et ce, pour les biens acquis à partir du 1er janvier 2025 et mis en service avant 2030. Une application dégressive de cette règle s’applique pour que les biens visés acquis et mis en service en 2030 et 2031 soient assujettis à un taux d’amortissement de 75 %. Par la suite, pour les années 2032 et 2033, le taux d’amortissement passera à 55 %.

Instauration d’un incitatif à l’investissement accéléré

Cette mesure est déjà en vigueur depuis plusieurs années et permet essentiellement d’amortir un bien acquis plus rapidement que les règles de base. Lors du budget, il a simplement été annoncé que cette mesure sera prolongée en accordant un amortissement bonifié de 150 % l’année de l’acquisition et sans l’application d’un demi-taux. Les biens visés sont ceux acquis dès le 1er janvier 2025 et mis en service avant 2030. À noter que cette mesure rend possible une déduction pour amortissement plus rapide, mais ne permet pas pour autant de déduire plus que le coût engagé pour un bien.

Programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE

Il a été établi d’augmenter le plafond des dépenses admissibles pour le crédit d’impôt bonifié touchant la recherche et le développement (RS&DE) de 35 %, passant donc de 4,5 millions à 6 millions de dollars, et ce, pour les exercices financiers débutant après le 15 décembre 2024. Certaines restrictions peuvent s’appliquer pour accéder à cette majoration. De plus, certaines dépenses en capital, antérieurement non admissibles, pourront désormais se qualifier comme dépenses admissibles pour ce crédit. Ces dépenses en capital viseront les dépenses engagées après le 15 décembre 2024, mais n’incluront pas les immeubles.

Incitatifs touchant des secteurs et domaines spécifiques

Le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures touchant des secteurs d’activité précis :

• Élargissement du crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre :
  Ce crédit vise les sociétés qui investissent dans le matériel d’énergie propre.
• Prolongation du crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone :
  Ce crédit est lié à l’acquisition de biens servant à capter les émissions de CO2, provenant de la combustion de carburants, de procédés industriels ou directement de l’air, dans le but de transporter le carbone capté pour ensuite le stocker ou l’utiliser dans l’industrie.
• Élargissement du crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres :
  Ce crédit d’impôt remboursable vise à encourager l’investissement en capital pour la fabrication et le traitement de technologies propres, l’extraction et le traitement de minéraux critiques au Canada, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2034.
• Élargissement du crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC);
  Les critères et le fonctionnement restent inchangés. Toutefois, des ajouts ont été faits au niveau des ressources minérales admises.
• Ristournes sous forme de parts payées par une coopérative agricole :
  Le report de l’imposition et des obligations de retenues à la source concernant les parts admissibles a été prolongé et est désormais admissible aux parts émises avant 2031.

NOUVEAUTÉS POUR LES IMPÔTS DES PARTICULIERS

Incitatif aux entrepreneurs canadiens

Cette mesure discutée lors du budget 2024 prévoyait de permettre l’imposition réduite du gain en capital lors de la vente d’entreprise admissible. Toutefois, cette mesure a finalement été abolie et n’aura jamais été mise en vigueur.

Nouveau crédit d’impôt remboursable temporaire pour les préposés aux services de soutien à la personne

Ce nouveau crédit s’adresse aux préposés travaillant pour des établissements de santé admissibles qui aident les patients dans leurs activités de la vie quotidienne et leur donnera accès à un crédit d’impôt maximal de 1 100 $. Ce crédit sera calculé en fonction du revenu d’emploi gagné et sera en vigueur pour les années 2026 à 2030.

Baisse du taux d’impôt touchant le 1er palier d’imposition des particuliers

Le taux d’impôt de la première tranche de revenu pour les particuliers passera de 15 % à 14 % le 1er juillet 2025 (taux effectif de 14,5 % à prévoir pour 2025 et de 14 % pour les années subséquentes). Cela dit, le taux applicable aux crédits d’impôt demeure à 15 % pour les années 2025 à 2030.

NOUVEAUTÉS POUR LES AUTRES TAXES

Clarification de l’application de la TPS/TVH aux services d’ostéopathie manuelle

Le budget de 2025 clarifie que seuls les services d’ostéopathie rendus par des médecins ostéopathes sont exonérés de la TPS/TVH. Les services d’autres personnes, notamment des fournisseurs admissibles de service d’ostéopathie manuelle, qui ne sont pas des médecins ostéopathes, sont assujettis à la TPS/TVH, sous réserve du seuil pour petits fournisseurs (normalement 30 000 $). À noter que ce traitement est cohérent avec la TVQ.

Abolition de la taxe sur les logements sous-utilisés

Antérieurement, le formulaire UHT-2900 devait être produit pour les détenteurs d’immeubles résidentiels. En 2023, cette obligation de produire avait été limitée aux non-résidents. En 2025, cette taxe est plutôt abolie et n’est donc plus en vigueur pour l’exercice 2025 et les suivants.

Limitation de l’application de la taxe de luxe

Précédemment, cette taxe visait les aéronefs, les navires ainsi que les voitures dont le coût excède 100 000 $. Désormais, cette taxe ne visera plus les aéronefs ni les navires, mais elle demeura en vigueur pour les voitures de luxe assujetties.

Si, à la suite de la présente lecture, vous avez des questions concernant ces nouveautés fiscales ou encore sur les impacts que ces changements pourraient avoir sur une situation qui vous est propre, nous vous invitons à communiquer avec Mme Élizabeth Paris-Savoie par courriel à elizabeth.paris-savoie@soluce.ca.
En terminant, si une analyse plus poussée s’impose, un projet fiscal pourra être ouvert pour répondre adéquatement à votre demande et des honoraires professionnels s’appliqueront selon les tarifs du département de fiscalité.
Merci pour le temps accordé à cette présente communication.