24 juin 2025

Réforme de l’union parentale

Chers clients,

Dans le cadre de la réforme du droit de la famille (projet de loi 56), le gouvernement du Québec a adopté un nouveau régime d’« union parentale ». Celui-ci entrera en vigueur le 30 juin 2025 et s’appliquera automatiquement à tout couple en union de fait qui accueillera (naissance ou adoption) un enfant à compter du 30 juin 2025.

POURQUOI CETTE RÉFORME?

Le but premier est d’assurer une meilleure protection financière aux enfants et d’offrir aux parents en union de fait des garanties semblables à celles déjà reconnues aux couples mariés ou unis civilement.

APERÇU DES RÈGLES

Thème

Nouveautés clés

Patrimoine d’union parentale

Au moment d’une séparation, la valeur nette de la résidence familiale, de ses meubles essentiels et des véhicules est partagée entre les deux parents, à l’instar du patrimoine familial des couples mariés. Les régimes de retraite et certains autres biens demeurent exclus.

Protection de la résidence

Aucun parent ne peut vendre ou hypothéquer unilatéralement la résidence familiale pendant l’union.

Prestation compensatoire

Un tribunal pourra ordonner un dédommagement lorsqu’un parent s’est appauvri au profit de l’autre en raison de sacrifices faits pour la famille (ex. congé prolongé, tâches domestiques).

Succession

Après un an de vie commune, le parent survivant héritera du tiers de la succession de son conjoint.

Option de retrait ou d’adhésion

Les parents peuvent :

• Renoncer (totalement ou partiellement) au patrimoine d’union parentale par déclaration notariée, en tout temps.

• Adhérer volontairement au régime si leurs enfants sont nés / adoptés avant le 30 juin 2025, également au moyen d’un acte notarié.

À RETENIR

Si vous prévoyez accueillir un enfant après le 30 juin 2025

Le régime s’appliquera par défaut. Réfléchissez dès maintenant à l’impact sur vos biens familiaux et sur votre planification successorale.

Si vos enfants sont nés avant le 30 juin 2025

Vous demeurez libres d’adhérer ou non au régime. Une discussion avec un notaire vous aidera à évaluer la pertinence d’une telle démarche.

Si vous souhaitez écarter ou limiter certaines règles

Une renonciation (ou un aménagement sur mesure) n’est valide que si elle est notariée avant, pendant ou après l’union. Un professionnel pourra rédiger la clause qui reflète vos intentions.

RECOMMANDATIONS

Consultez un notaire sans tarder pour :

Comprendre vos droits et obligations;
Préparer au besoin, une renonciation ou une adhésion au régime;
Harmoniser votre planification fiscale et successorale à la nouvelle loi.

Révisez vos documents personnels :

Testaments
Mandats de protection
Contrats de vie commune

Afin qu’ils correspondent aux nouvelles règles.